Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1034
Versions de la disposition

Texte complet
1034. Si les indivisaires ne s’entendent pas sur la part à attribuer à l’un d’eux, en nature ou en numéraire, une expertise ou une évaluation est faite par une personne désignée par tous les indivisaires ou, s’ils ne s’accordent pas entre eux, par le tribunal.
1991, c. 64, a. 1034.
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