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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Abrogé).
1989, c. 54, a. 69; 1997, c. 80, a. 40; 2011, c. 10, a. 85.
69. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 26, 26.1, 26.5 et 26.7 commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 15 000 $.
1989, c. 54, a. 69; 1997, c. 80, a. 40.
69. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions de l’article 26 commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 15 000 $.
1989, c. 54, a. 69.
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