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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1989, c. 54, a. 65; 1991, c. 72, a. 6; 1994, c. 18, a. 34; 1999, c. 30, a. 15.
65. Sous réserve des adaptations prévues par règlement, les règlements adoptés en vertu de l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent aux contrats susceptibles de grever le budget du curateur public.
1989, c. 54, a. 65; 1991, c. 72, a. 6; 1994, c. 18, a. 34.
65. Sous réserve des adaptations prévues par règlement, les règlements adoptés en vertu de l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), et de l’article 7.1 de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services (chapitre M‐23.01) s’appliquent aux contrats susceptibles de grever le budget du curateur public.
1989, c. 54, a. 65; 1991, c. 72, a. 6.
65. Sous réserve des adaptations prévues par règlement, les règlements adoptés en vertu de l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), et de l’article 7 de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services (chapitre M‐23.01) s’appliquent aux contrats susceptibles de grever le budget du curateur public.
1989, c. 54, a. 65.
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