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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le curateur public peut, sans l’autorisation du tribunal, provoquer un partage, y participer ou transiger si la valeur des concessions qu’il fait, s’il en est, n’excède pas le montant le plus élevé entre 15 000 $ et celui correspondant à 15% de la valeur du bien visé par le partage ou de la valeur en litige visée par la transaction.
1989, c. 54, a. 36; 2020, c. 11, a. 146.
36. Le curateur public peut, sans l’autorisation du tribunal, provoquer un partage, y participer ou transiger si la valeur des concessions qu’il fait, s’il en est, n’excède pas 5 000 $.
1989, c. 54, a. 36.
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