Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Un organisme public peut convenir avec un autre organisme public d’une entente par laquelle il s’engage à lui fournir des services. Cette entente ne peut porter sur des services pour lesquels l’organisme est tenu d’avoir recours au Centre à moins que celui-ci ne soit partie à l’entente.
L’organisme public à qui les services sont fournis peut, de la manière prévue à sa loi constitutive, désigner un membre du personnel ou un titulaire d’un emploi de l’organisme qui lui fournit des services afin que sa signature puisse l’engager et que le document qu’il a signé puisse lui être attribué.
2007, c. 3, a. 52.
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