Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le remboursement d’un emprunt doit être effectué dans le délai et suivant les modalités convenus entre le producteur et le prêteur, dans les limites établies par règlement.
Un producteur n’est astreint au remboursement d’aucun montant sur le principal d’un emprunt au cours de la période déterminée par règlement.
1972, c. 39, a. 9.
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