Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’Association doit publier chaque année la liste de ses membres en règle et donner à l’inspecteur général des institutions financières avis sans délai de tout changement dans cette liste; elle doit de plus à son bureau communiquer cette liste et tout changement à toute personne qui en fait la demande.
S. R. 1964, c. 268, a. 41; 1982, c. 52, a. 195.
41. L’Association doit publier chaque année la liste de ses membres en règle et donner au surintendant des assurances avis sans délai de tout changement dans cette liste; elle doit de plus à son bureau communiquer cette liste et tout changement à toute personne qui en fait la demande.
S. R. 1964, c. 268, a. 41.
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