Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Aucune personne agissant en violation de l’article 30 n’a droit de réclamer ou de recevoir une rémunération par voie de commission ou autrement, pour les affaires d’assurance transigées par elle en violation de cet article.
S. R. 1964, c. 268, a. 37.
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