Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. 1.  Le comité d’éthique professionnelle a pour fonctions d’enquêter et de faire rapport au Conseil sur toute question intéressant l’éthique professionnelle, la discipline ou la bonne renommée de l’Association et de ses membres; il a en outre pour fonctions d’examiner la conduite des membres de l’Association et, s’il y a lieu, de charger l’un de ses membres de porter plainte devant le bureau de discipline.
2.  Le comité d’éthique professionnelle est composé d’au moins cinq membres, dont la majorité forme quorum.
S. R. 1964, c. 268, a. 29.
© Gouvernement du Québec