Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. 1.  Le Conseil doit par règlement constituer un bureau de discipline ainsi qu’un comité d’éthique professionnelle.
2.  Le Conseil peut également, par règlement, constituer un comité exécutif et en déterminer les pouvoirs, ainsi que tout autre comité ou commission qu’il juge à propos.
3.  Chaque comité a comme président un membre du Conseil désigné par ce dernier; sauf dans le cas du comité exécutif, dont tous les membres doivent être membres du Conseil, tout membre en règle peut devenir membre d’un comité.
4.  Le poste de membre d’un comité devient vacant dans les mêmes circonstances que celui de membre du Conseil.
S. R. 1964, c. 268, a. 24.
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