C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 19 Versions de la disposition

1990-04-15

19. Le poste de membre du Conseil devient vacant si le titulaire

a)  décède;

b)  cesse d’être membre en règle;

c)  tombe sous le coup d’une peine disciplinaire d’expulsion, suspension ou amende imposée par l’inspecteur général des institutions financières ou l’association;

d)  est mis en tutelle ou en curatelle ou pourvu d’un conseiller;

e)  fait faillite ou est administrateur d’une corporation qui fait affaires comme courtier d’assurances et devient insolvable ou en faillite;

f)  transmet au directeur général sa démission par écrit.

S. R. 1964, c. 268, a. 19; 1982, c. 52, a. 195; 1989, c. 54, a. 166.

1983-04-01

19. Le poste de membre du Conseil devient vacant si le titulaire

a)  décède;

b)  cesse d’être membre en règle;

c)  tombe sous le coup d’une peine disciplinaire d’expulsion, suspension ou amende imposée par l’inspecteur général des institutions financières ou l’association;

d)  est interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire;

e)  fait faillite ou est administrateur d’une corporation qui fait affaires comme courtier d’assurances et devient insolvable ou en faillite;

f)  transmet au directeur général sa démission par écrit.

S. R. 1964, c. 268, a. 19; 1982, c. 52, a. 195.

1977-12-31

19. Le poste de membre du Conseil devient vacant si le titulaire

a)  décède;

b)  cesse d’être membre en règle;

c)  tombe sous le coup d’une peine disciplinaire d’expulsion, suspension ou amende imposée par le surintendant des assurances ou l’association;

d)  est interdit ou pourvu d’un conseil judiciaire;

e)  fait faillite ou est administrateur d’une corporation qui fait affaires comme courtier d’assurances et devient insolvable ou en faillite;

f)  transmet au directeur général sa démission par écrit.

S. R. 1964, c. 268, a. 19.