Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances
Article 17
Versions de la disposition
17. L’Association peut, par règlement, prévoir l’élection des membres du Conseil pour trois ans, le Conseil devant se renouveler par tiers chaque année à l’assemblée annuelle, et décréter que tous ou quelques-uns des membres du Conseil devront résider et faire affaires dans certaines régions spécifiées du Québec.
