C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 12 Versions de la disposition

1977-12-31

12. 1.  Les membres de l’Association se réunissent en assemblée annuelle au moins une fois par année à la date et au lieu déterminés par les règlements.

2.  Ils se réunissent de plus en assemblée spéciale aussi souvent que les affaires de l’Association l’exigent, suivant convocation du directeur général, transmise suivant les règlements, à la demande du président ou d’un vice-président, sur résolution du Conseil ou sur réquisition écrite d’au moins dix membres du Conseil ou cinquante membres en règle, adressée au directeur général et spécifiant l’objet de cette assemblée.

3.  Au défaut du directeur général de convoquer l’assemblée spéciale dans les dix jours de la réception de telle résolution ou réquisition, cette assemblée peut être convoquée par un membre du Conseil dans le cas où elle est requise par résolution du Conseil et par les requérants dans tout autre cas.

S. R. 1964, c. 268, a. 12.