Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-74 - Loi sur les courtiers d’assurances

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute décision du Conseil refusant d’admettre ou de réadmettre une personne comme membre, sauf comme membre spécial, de l’Association est susceptible d’appel dans les quinze jours à l’inspecteur général des institutions financières suivant l’article 25.
S. R. 1964, c. 268, a. 11; 1982, c. 52, a. 195.
11. Toute décision du Conseil refusant d’admettre ou de réadmettre une personne comme membre, sauf comme membre spécial, de l’Association est susceptible d’appel dans les quinze jours au surintendant des assurances suivant l’article 25.
S. R. 1964, c. 268, a. 11.
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