Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 9.17
Versions de la disposition

Texte complet
9.17. Le Fonds est administré par un conseil d’administration composé de sept membres nommés par le gouvernement.
Trois membres sont choisis parmi les détenteurs de permis ou de certificats d’inscription, après consultation de l’Association de l’Immeuble du Québec.
Trois membres sont des personnes qui, en raison de leurs activités, sont susceptibles de contribuer d’une façon particulière à la solution des problèmes dans le domaine du courtage immobilier.
Un membre doit être un fonctionnaire désigné par le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur.
Le gouvernement fixe leurs honoraires ou allocations.
1985, c. 34, a. 225.
© Gouvernement du Québec