Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Tout courtier ou constructeur inscrit doit communiquer sans délai au surintendant le nom et l’adresse de tout agent d’immeuble qui cesse d’être à son emploi ou qui cesse d’agir en son nom, ainsi que la cause de la cessation de l’emploi ou de la rupture du contrat.
S. R. 1964, c. 267, a. 7; 1966-67, c. 75, a. 6; 1983, c. 26, a. 14; 1985, c. 34, a. 223.
8. Tout courtier ou constructeur inscrit doit communiquer sans délai au surintendant le nom et l’adresse de tout agent d’immeuble qui cesse d’être à son emploi ainsi que la cause de la cessation de l’emploi.
S. R. 1964, c. 267, a. 7; 1966-67, c. 75, a. 6; 1983, c. 26, a. 14.
8. Tout courtier ou constructeur inscrit doit communiquer sans délai au surintendant le nom et l’adresse de tout vendeur qui cesse d’être à son emploi ainsi que la cause de la cessation de l’emploi.
S. R. 1964, c. 267, a. 7; 1966-67, c. 75, a. 6.
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