Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73 - Loi sur le courtage immobilier

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Nul ne peut obtenir un permis d’agent d’immeuble s’il n’est à l’emploi d’un courtier détenteur d’un permis ou d’un constructeur inscrit ou s’il n’est autorisé par contrat à agir en leur nom.
S. R. 1964, c. 267, a. 6; 1966-67, c. 75, a. 5; 1983, c. 26, a. 14; 1985, c. 34, a. 222.
7. 1.  Nul ne peut obtenir un permis d’agent d’immeuble s’il n’est à l’emploi d’un courtier détenteur de permis ou d’un constructeur inscrit.
2.  La cessation de cet emploi suspend de plein droit le permis d’agent d’immeuble. Le surintendant peut, sur demande, remettre en vigueur le permis quand l’agent d’immeuble est de nouveau à l’emploi d’un courtier ou d’un constructeur inscrit.
S. R. 1964, c. 267, a. 6; 1966-67, c. 75, a. 5; 1983, c. 26, a. 14.
7. 1.  Nul ne peut obtenir un permis de vendeur s’il n’est à l’emploi d’un courtier détenteur de permis ou d’un constructeur inscrit.
2.  La cessation de cet emploi suspend de plein droit le permis du vendeur. Le surintendant peut, sur demande, remettre en vigueur le permis quand le vendeur est de nouveau à l’emploi d’un courtier ou d’un constructeur inscrit.
S. R. 1964, c. 267, a. 6; 1966-67, c. 75, a. 5.
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