Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73 - Loi sur le courtage immobilier
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. Le Service se compose d’un surintendant et des employés requis pour en assurer le fonctionnement.
Le surintendant ainsi que les employés du Service sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
En cas d’absence ou d’incapacité temporaire du surintendant, le ministre peut désigner un membre du personnel du Service pour assurer l’intérim.
2.1. Le Service se compose d’un surintendant et des employés requis pour en assurer le fonctionnement.
Le surintendant ainsi que les employés du Service sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
En cas d’absence ou d’incapacité temporaire du surintendant, le ministre peut désigner un membre du personnel du Service pour assurer l’intérim.
