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C-71 - Loi sur les corporations religieuses

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La corporation qui succède à une corporation existante selon les dispositions de l’article 16 doit faire inscrire, suivant les lois relatives à la publicité des droits, au Bureau de la publicité foncière, une déclaration faisant connaître la transmission des immeubles résultant de cet article et décrivant, suivant la loi, les immeubles ainsi transmis.
1971, c. 75, a. 17; 1999, c. 40, a. 92; 2000, c. 42, a. 153; 2002, c. 57, a. 9; 2020, c. 17, a. 111.
17. La corporation qui succède à une corporation existante selon les dispositions de l’article 16 doit faire inscrire, suivant les lois relatives à la publicité des droits, au bureau de la publicité des droits, une déclaration faisant connaître la transmission des immeubles résultant de cet article et décrivant, suivant la loi, les immeubles ainsi transmis.
1971, c. 75, a. 17; 1999, c. 40, a. 92; 2000, c. 42, a. 153; 2002, c. 57, a. 9.
17. La corporation qui succède à une corporation existante selon les dispositions des articles 15 et 16 doit faire inscrire, suivant les lois relatives à la publicité des droits, au bureau de la publicité des droits, une déclaration faisant connaître la transmission des immeubles résultant de ces articles et décrivant, suivant la loi, les immeubles ainsi transmis.
1971, c. 75, a. 17; 1999, c. 40, a. 92; 2000, c. 42, a. 153.
17. La corporation qui succède à une corporation existante selon les dispositions des articles 15 et 16 doit faire inscrire, suivant les lois relatives à la publicité des droits, aux bureaux de la publicité des droits des circonscriptions foncières où sont situés les immeubles, une déclaration faisant connaître la transmission des immeubles résultant de ces articles et décrivant, suivant la loi, les immeubles ainsi transmis.
1971, c. 75, a. 17; 1999, c. 40, a. 92.
17. La corporation qui succède à une corporation existante selon les dispositions des articles 15 et 16 doit faire enregistrer, suivant les lois d’enregistrement, aux bureaux d’enregistrement des circonscriptions où sont situés les immeubles, une déclaration faisant connaître la transmission des immeubles résultant de ces articles et décrivant, suivant la loi, les immeubles ainsi transmis.
1971, c. 75, a. 17.
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