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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.30
Versions de la disposition

Texte complet
27.30. Le débiteur et l’Autorité peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement d’une telle sanction ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.
2022, c. 18, a. 54.
Non en vigueur
27.30. Le débiteur et l’Autorité peuvent conclure une entente de paiement d’une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement d’une telle sanction ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y donnant lieu.
2022, c. 18, a. 54.
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