C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.22 Versions de la disposition

2023-06-02

27.22. La sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1 ne peut être imposée à une entreprise lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

Par ailleurs, il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même entreprise en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2022, c. 18, a. 54.

Non en vigueur

Non en vigueur

27.22. La sanction administrative pécuniaire pour un manquement visé à la sous-section 1 ne peut être imposée à une entreprise lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

Par ailleurs, il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même entreprise en raison d’un manquement à une même disposition survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions.

2022, c. 18, a. 54.