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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. Afin de favoriser l’amélioration continue de la gestion contractuelle des organismes publics, le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier l’adjudication et l’attribution des contrats d’un organisme ou d’un groupe d’organismes visés par la présente loi ainsi que l’application qu’ils font des autres mesures de gestion contractuelle touchant ces contrats.
À cette fin, le président du Conseil du trésor peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de cette vérification.
2011, c. 17, a. 54; 2017, c. 27, a. 138.
27.1. Le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier si l’adjudication et l’attribution des contrats par un organisme visé par la présente loi ainsi que l’application par celui-ci des différentes mesures de gestion contractuelle touchant ces contrats respectent les règles établies en vertu de la présente loi.
À cette fin, le président du Conseil du trésor peut, par écrit, désigner une personne qui sera chargée de cette vérification.
2011, c. 17, a. 54.
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