Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 25.0.5
Versions de la disposition
25.0.5. Le président du Conseil du trésor rend publics sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor, dans un délai de 15 jours suivant la décision du Conseil du trésor prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 25.0.1 à 25.0.4 ou dans un délai de 15 jours suivant l’avis que le président du Conseil du trésor reçoit du dirigeant de l’organisme en vertu du deuxième alinéa de l’article 25.0.3, le nom de l’organisme public visé, celui de l’entreprise ou du sous-contractant visé ainsi qu’une description sommaire des circonstances ou des motifs considérés. Le président publie également ces informations à la Gazette officielle du Québec.
25.0.5. Le président du Conseil du trésor rend publics sur un site Internet, dans un délai de 15 jours suivant la permission du Conseil du trésor accordée en vertu de l’un ou l’autre des articles 25.0.1 à 25.0.4 ou dans un délai de 15 jours suivant l’avis que le président du Conseil du trésor reçoit du dirigeant de l’organisme en vertu du deuxième alinéa de l’article 25.0.3, le nom de l’organisme public visé, celui de l’entreprise ou du sous-contractant visé ainsi qu’une description sommaire des circonstances ou des motifs considérés. Le président publie également ces informations à la Gazette officielle du Québec.
