C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.7 Versions de la disposition

2022-12-02

21.7. Le registre indique, pour chaque entreprise inadmissible aux contrats publics, les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

3°  selon le cas:

a)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles elle a été déclarée coupable;

b)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée entraîne son inscription au registre ainsi que le nom de la personne liée et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;

c)  la teneur de la décision de l’Autorité qui entraîne son inscription au registre et, le cas échéant, la mention du caractère provisoire de celle-ci;

d)  la mention du fait que l’entreprise est dans une situation de contrôle visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.4 ainsi que le nom de l’actionnaire majoritaire qui entraîne son inscription au registre et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle cet actionnaire réside;

4°  si l’inadmissibilité n’est pas de nature provisoire, la date prévue de sa fin;

5°  tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité.

2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 53; 2017, c. 27, a. 108; 2022, c. 18, a. 13.

2022-06-02

21.7. Le registre indique, pour chaque entreprise inadmissible aux contrats publics, les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

3°  selon le cas:

a)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles elle a été déclarée coupable;

b)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée entraîne son inscription au registre ainsi que le nom de la personne liée et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;

c)  la teneur de la décision de l’Autorité qui entraîne son inscription au registre et, le cas échéant, la mention du caractère provisoire de celle-ci;

d)  la mention du fait que l’entreprise est dans une situation de contrôle visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 21.4 ainsi que le nom de l’actionnaire majoritaire qui entraîne son inscription au registre et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle cet actionnaire réside;

4°  la date prévue de la fin de son inadmissibilité aux contrats publics;

5°  tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité.

2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 53; 2017, c. 27, a. 108; 2022, c. 18, a. 13.

Dans le sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa, les mots: «et, le cas échéant, la mention du caractère provisoire de celle-ci» entreront en vigueur le 2 décembre 2022 (2022, c. 18, a. 152, par. 5°).

2019-01-25

21.7. Le registre indique, pour chaque entreprise inadmissible aux contrats publics, les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

3°  selon le cas:

a)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles elle a été déclarée coupable;

b)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre ainsi que le nom de la personne liée et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;

c)  la mention de la décision de l’Autorité de refuser d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au chapitre V.2 ou de la révoquer;

d)  la mention de la décision de l’Autorité concernant le détenteur des actions du capital-actions de l’entreprise qui lui confèrent au moins 50% des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances ainsi que le nom de cet actionnaire et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside;

4°  la date prévue de la fin de son inadmissibilité aux contrats publics;

5°  tout autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité.

Un règlement pris par l’Autorité en application du présent chapitre est soumis à l’approbation du Conseil du trésor, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 53; 2017, c. 27, a. 108.

2017-12-01

21.7. Le registre indique, pour chaque entreprise inadmissible aux contrats publics, les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

3°  selon le cas:

a)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles elle a été déclarée coupable;

b)  l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre ainsi que le nom de la personne liée et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;

c)  la mention de la décision de l’Autorité de refuser d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au chapitre V.2 ou de la révoquer;

d)  la mention de la décision de l’Autorité concernant le détenteur des actions du capital-actions de l’entreprise qui lui confèrent au moins 50% des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances ainsi que le nom de cet actionnaire et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside;

4°  la date prévue de la fin de son inadmissibilité aux contrats publics;

Non en vigueur

5°  tout autre renseignement déterminé par règlement de l'Autorité.

2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 53; 2017, c. 27, a. 108.

2012-06-01

21.7. Le registre indique, pour chaque contractant visé à l’article 21.1, 21.2, 21.2.1 ou 21.4, les renseignements suivants:

1°  s’il s’agit d’une personne physique exploitant une entreprise individuelle, son nom, le nom de l’entreprise, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

2°  s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société en nom collectif, en commandite ou en participation, son nom, l’adresse de son principal établissement au Québec et, si elle est immatriculée, son numéro d’entreprise du Québec;

3°  selon le cas, l’infraction ou les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable ou l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre et, dans ce dernier cas, le nom de la personne liée et la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;

4°  la date où prendra fin son inadmissibilité aux contrats publics;

5°  tout autre renseignement déterminé par règlement.

2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 53.