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C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.32
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Texte complet
21.32. (Abrogé).
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 108; 2022, c. 18, a. 30.
21.32. En tout temps pendant la durée de validité d’une autorisation, un commissaire associé visé à l’article 21.30 peut effectuer des vérifications à l’égard des entreprises autorisées. S’il constate, dans le cours de ses vérifications, que la validité d’une autorisation est susceptible d’être affectée, il donne un avis à cet effet à l’Autorité. L’avis doit indiquer le motif pour lequel il est recommandé de révoquer une autorisation en application des articles 21.26 à 21.28.
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 108.
21.32. En tout temps pendant la durée de validité d’une autorisation, le commissaire associé peut effectuer des vérifications à l’égard des entreprises autorisées. Si le commissaire associé constate, dans le cours de ses vérifications, que la validité d’une autorisation est susceptible d’être affectée, il donne un avis à cet effet à l’Autorité. L’avis doit indiquer le motif pour lequel il est recommandé de révoquer une autorisation en application des articles 21.26 à 21.28.
2012, c. 25, a. 10.
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