C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Article 21.20 Versions de la disposition

2017-12-01

21.20. (Abrogé).

2012, c. 25, a. 10; 2017, c. 27, a. 119.

2012-12-07

21.20. Le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de conclure un contrat avec une entreprise non autorisée ou permettre à un contractant d’un organisme public de conclure un sous-contrat public rattaché directement à un contrat public avec une entreprise non autorisée s’il est dans l’intérêt public que ce contrat ou que ce sous-contrat soit exécuté par cette entreprise. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que le contractant ou le sous-contractant soit soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.

Lorsqu’un organisme public constate qu’il y a urgence et que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, le dirigeant de cet organisme peut permettre de conclure un contrat avec une entreprise non autorisée ou permettre à son contractant de conclure un sous-contrat public rattaché directement à un contrat public avec une entreprise non autorisée. Le dirigeant de l’organisme public doit toutefois en aviser par écrit le président du Conseil du trésor dans les 15 jours.

Le président du Conseil du trésor rend public sur un site Internet, dans un délai de 15 jours suivant la décision du Conseil ou dans un délai de 15 jours suivant l’avis que ce dernier reçoit du dirigeant de l’organisme public, le nom de l’entreprise ayant conclu un contrat ou un sous-contrat en application des premier et deuxième alinéas. Le président publie également le nom de cette entreprise à la Gazette officielle du Québec.

2012, c. 25, a. 10.