Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec
Article 97
Versions de la disposition
97. Les crédits accordés pour l’exercice financier 2006-2007 au ministère de la Culture et des Communications sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés au nouveau Conservatoire.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour le même exercice financier, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
