C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 39.9 Versions de la disposition

2016-02-10

39.9. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Conservatoire détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.

2015, c. 22, a. 2.