C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 90.1 Versions de la disposition

2021-06-11

90.1. Le ministre peut, si cela est nécessaire, modifier, annuler, refuser de délivrer ou de transférer ou ne pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage lorsque le locataire ou celui qui veut le devenir, l’un de ses actionnaires, de ses dirigeants ou de ses administrateurs a été, au cours des trois dernières années, reconnu coupable d’une infraction à une disposition de l’article 12, des troisième et cinquième alinéas de l’article 13.1, des articles 26 à 28, 30 à 32, 34 et 38 à 41, du troisième alinéa de l’article 47, des articles 49, 50, 52 et 53, des premiers alinéas des articles 55 et 56, des articles 57, 59, 60, 67 et 68, des premiers alinéas des articles 69 et 70, du deuxième alinéa de l’article 70.1 et des articles 71, 96 et 128.6 ou d’un règlement pris en vertu du troisième alinéa de l’article 56.

2021, c. 24, a. 42.