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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Lorsque le ministre abroge, modifie ou remplace l’acte qui a délimité une partie des terres du domaine de l’État, il doit annuler ou modifier le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation, cette modification ou ce remplacement.
1983, c. 39, a. 89; 1987, c. 23, a. 76; 1988, c. 39, a. 8; 1996, c. 62, a. 21; 1998, c. 29, a. 15; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 76; 2004, c. 11, a. 13.
89. Lorsque le ministre abroge, modifie ou remplace l’acte qui a délimité une partie des terres du domaine de l’État, la Société doit annuler ou modifier le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation, cette modification ou ce remplacement.
1983, c. 39, a. 89; 1987, c. 23, a. 76; 1988, c. 39, a. 8; 1996, c. 62, a. 21; 1998, c. 29, a. 15; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 76.
89. Lorsque le ministre abroge, modifie ou remplace l’acte qui a délimité une partie des terres du domaine de l’État, il doit annuler ou modifier le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation, cette modification ou ce remplacement.
1983, c. 39, a. 89; 1987, c. 23, a. 76; 1988, c. 39, a. 8; 1996, c. 62, a. 21; 1998, c. 29, a. 15; 1999, c. 40, a. 85.
89. Lorsque le ministre abroge, modifie ou remplace l’acte qui a délimité une partie des terres du domaine public, il doit annuler ou modifier le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation, cette modification ou ce remplacement.
1983, c. 39, a. 89; 1987, c. 23, a. 76; 1988, c. 39, a. 8; 1996, c. 62, a. 21; 1998, c. 29, a. 15.
89. Lorsque le gouvernement abroge ou modifie un décret qui a désigné et délimité une partie des terres du domaine public, le ministre doit annuler ou modifier le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation ou cette modification.
1983, c. 39, a. 89; 1987, c. 23, a. 76; 1988, c. 39, a. 8; 1996, c. 62, a. 21.
89. Lorsque le gouvernement abroge ou modifie un décret qui a désigné et délimité une partie des terres du domaine public, le ministre doit annuler le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation ou cette modification.
1983, c. 39, a. 89; 1987, c. 23, a. 76; 1988, c. 39, a. 8.
89. Lorsque le gouvernement abroge ou modifie un règlement qui a désigné et délimité une partie des terres du domaine public, le ministre doit annuler le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation ou cette modification.
1983, c. 39, a. 89; 1987, c. 23, a. 76.
89. Lorsque le gouvernement abroge ou modifie un règlement qui a désigné et délimité une partie des terres domaniales, le ministre doit annuler le bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage dont le territoire est visé dans cette abrogation ou cette modification.
1983, c. 39, a. 89.
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