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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Le ministre peut donner à bail des droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage sur la totalité ou une partie des terres du domaine de l’État visées dans l’article 85.
Il peut aussi donner à bail des droits exclusifs de piégeage dans une zone d’exploitation contrôlée ou dans une réserve faunique.
1983, c. 39, a. 86; 1986, c. 109, a. 17; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 72; 2004, c. 11, a. 37.
86. La Société peut donner à bail des droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage sur la totalité ou une partie des terres du domaine de l’État visées dans l’article 85.
Elle peut aussi donner à bail des droits exclusifs de piégeage dans une zone d’exploitation contrôlée ou dans une réserve faunique.
1983, c. 39, a. 86; 1986, c. 109, a. 17; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 85; 1999, c. 36, a. 72.
86. Le ministre peut donner à bail des droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage sur la totalité ou une partie des terres du domaine de l’État visées dans l’article 85.
Il peut aussi donner à bail des droits exclusifs de piégeage dans une zone d’exploitation contrôlée ou dans une réserve faunique.
1983, c. 39, a. 86; 1986, c. 109, a. 17; 1987, c. 23, a. 76; 1999, c. 40, a. 85.
86. Le ministre peut donner à bail des droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage sur la totalité ou une partie des terres du domaine public visées dans l’article 85.
Il peut aussi donner à bail des droits exclusifs de piégeage dans une zone d’exploitation contrôlée ou dans une réserve faunique.
1983, c. 39, a. 86; 1986, c. 109, a. 17; 1987, c. 23, a. 76.
86. Le ministre peut donner à bail des droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage sur la totalité ou une partie des terres domaniales visées dans l’article 85.
Il peut aussi donner à bail des droits exclusifs de piégeage dans une zone d’exploitation contrôlée ou dans une réserve faunique.
1983, c. 39, a. 86; 1986, c. 109, a. 17.
86. Le ministre peut donner à bail des droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage sur la totalité ou une partie des terres domaniales visées dans l’article 85.
1983, c. 39, a. 86.
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