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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 78.2
Versions de la disposition

Texte complet
78.2. À l’exception du service de transport, le titulaire d’un permis de pourvoirie ne peut offrir des services reliés à l’exploitation de sa pourvoirie en dehors du territoire identifié à son permis.
1983, c. 39, a. 99; 1997, c. 43, a. 875; 2000, c. 48, a. 14.
99. À l’exception du service de transport, le titulaire d’un permis de pourvoirie ne peut offrir des services reliés à l’exploitation de sa pourvoirie en dehors du territoire identifié à son permis.
1983, c. 39, a. 99; 1997, c. 43, a. 875.
99. À l’exception du service de transport, le détenteur d’un permis de pourvoirie ne peut offrir des services reliés à l’exploitation de sa pourvoirie en dehors du territoire identifié à son permis.
1983, c. 39, a. 99.
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