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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Lorsqu’une personne refuse de prendre, dans le délai fixé, une mesure exigée par le ministre, celui-ci peut faire prendre cette mesure aux frais du contrevenant.
1983, c. 39, a. 76; 1999, c. 36, a. 64; 2004, c. 11, a. 37.
76. Lorsqu’une personne refuse de prendre, dans le délai fixé, une mesure exigée par la Société, celle-ci peut faire prendre cette mesure aux frais du contrevenant.
1983, c. 39, a. 76; 1999, c. 36, a. 64.
76. Lorsqu’une personne refuse de prendre, dans le délai fixé, une mesure exigée par le ministre, celui-ci peut faire prendre cette mesure aux frais du contrevenant.
1983, c. 39, a. 76.
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