C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 75 Versions de la disposition

2004-06-30

75. Le titulaire d’un permis pour l’exploitation d’un lieu visé à l’article 74 doit faire exécuter tout traitement exigé par le ministre contre les maladies contagieuses ou parasitaires déterminées par règlement, dans le délai qu’il fixe et en payer le prix; il doit aussi mettre son poisson en quarantaine ou le détruire si le ministre l’exige.

Le titulaire à qui est notifié un tel ordre, sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis du ministre, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par le ministre.

1983, c. 39, a. 75; 1997, c. 43, a. 208; 1999, c. 36, a. 63; 2004, c. 11, a. 37.

1999-12-01

75. Le titulaire d’un permis pour l’exploitation d’un lieu visé à l’article 74 doit faire exécuter tout traitement exigé par la Société contre les maladies contagieuses ou parasitaires déterminées par règlement, dans le délai qu’elle fixe et en payer le prix; il doit aussi mettre son poisson en quarantaine ou le détruire si la Société l’exige.

Le titulaire à qui est notifié un tel ordre, sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis de la Société, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par la Société.

1983, c. 39, a. 75; 1997, c. 43, a. 208; 1999, c. 36, a. 63.

1998-04-01

75. Le titulaire d’un permis pour l’exploitation d’un lieu visé à l’article 74 doit faire exécuter tout traitement exigé par le ministre contre les maladies contagieuses ou parasitaires déterminées par règlement, dans le délai qu’il fixe et en payer le prix; il doit aussi mettre son poisson en quarantaine ou le détruire si le ministre l’exige.

Le titulaire à qui est notifié un tel ordre, sans qu’il en ait été informé au préalable parce que, de l’avis du ministre, il y a urgence ou danger de causer un préjudice irréparable, peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations pour en permettre le réexamen par le ministre.

1983, c. 39, a. 75; 1997, c. 43, a. 208.

1989-03-01

75. Le titulaire d’un permis pour l’exploitation d’un lieu visé à l’article 74 doit faire exécuter tout traitement exigé par le ministre contre les maladies contagieuses ou parasitaires déterminées par règlement, dans le délai qu’il fixe et en payer le prix; il doit aussi mettre son poisson en quarantaine ou le détruire si le ministre l’exige.

1983, c. 39, a. 75.