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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 36.1
Versions de la disposition

Texte complet
36.1. Nul ne peut chasser ou piéger dans une station forestière constituée en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
1986, c. 109, a. 9; 2001, c. 6, a. 141; 2010, c. 3, a. 282.
36.1. Nul ne peut chasser ou piéger dans une station forestière constituée en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1).
1986, c. 109, a. 9; 2001, c. 6, a. 141.
36.1. Nul ne peut chasser ou piéger sur le territoire d’un centre éducatif forestier ou dans une station forestière constitué en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).
1986, c. 109, a. 9.
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