C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 30.1 Versions de la disposition

1987-04-01

30.1. Nul ne peut chasser le gros gibier la nuit avec un projecteur.

Une personne en possession la nuit d’un projecteur et d’une arme à feu, d’une arbalète ou d’un arc dans un endroit fréquenté par le gros gibier est, en l’absence de toute preuve contraire, présumée être en possession de ce projecteur et cette arme, cette arbalète ou cet arc pour chasser.

Aux fins de la présomption prévue au deuxième alinéa, la nuit est la période de temps entre une heure et demie après le coucher du soleil et une heure et demie avant son lever.

1986, c. 109, a. 8.