C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 24.3 Versions de la disposition

2021-06-11

24.3. Le ministre transmet par moyen technologique aux communautés autochtones concernées copie des documents suivants, et ce, dans un délai raisonnable suivant leur entrée en vigueur:

1°  l’arrêté et le plan visés à l’article 85, 104 ou 111;

2°  la décision visée à l’article 122.1;

3°  la décision et le plan visés à l’article 122.2;

4°  l’avis et le plan visés à l’article 128.3.

2021, c. 24, a. 19.