Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Sauf un agent de protection de la faune, un assistant à la protection de la faune ou un gardien de territoire, nul ne peut porter ou utiliser un uniforme ou un insigne l’identifiant comme tel, ou utiliser un véhicule muni d’un ensemble de signes distinctifs l’identifiant comme véhicule servant au travail d’un agent de protection de la faune, d’un assistant à la protection de la faune ou d’un gardien de territoire.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui est autorisée par le ministre à porter ou utiliser un tel uniforme, un tel insigne ou un tel véhicule.
1983, c. 39, a. 22; 1996, c. 62, a. 12; 1999, c. 36, a. 47; 2000, c. 48, a. 36; 2004, c. 11, a. 37.
22. Sauf un agent de protection de la faune, un assistant à la protection de la faune ou un gardien de territoire, nul ne peut porter ou utiliser un uniforme ou un insigne l’identifiant comme tel, ou utiliser un véhicule muni d’un ensemble de signes distinctifs l’identifiant comme véhicule servant au travail d’un agent de protection de la faune, d’un assistant à la protection de la faune ou d’un gardien de territoire.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui est autorisée par la Société à porter ou utiliser un tel uniforme, un tel insigne ou un tel véhicule.
1983, c. 39, a. 22; 1996, c. 62, a. 12; 1999, c. 36, a. 47; 2000, c. 48, a. 36.
22. Sauf un agent de conservation de la faune, un assistant à la conservation de la faune ou un gardien de territoire, nul ne peut porter ou utiliser un uniforme ou un insigne l’identifiant comme tel, ou utiliser un véhicule muni d’un ensemble de signes distinctifs l’identifiant comme véhicule servant au travail d’un agent de conservation de la faune, d’un assistant à la conservation de la faune ou d’un gardien de territoire.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui est autorisée par la Société à porter ou utiliser un tel uniforme, un tel insigne ou un tel véhicule.
1983, c. 39, a. 22; 1996, c. 62, a. 12; 1999, c. 36, a. 47.
22. Sauf un agent de conservation de la faune, un assistant à la conservation de la faune ou un gardien de territoire, nul ne peut porter ou utiliser un uniforme ou un insigne l’identifiant comme tel, ou utiliser un véhicule muni d’un ensemble de signes distinctifs l’identifiant comme véhicule servant au travail d’un agent de conservation de la faune, d’un assistant à la conservation de la faune ou d’un gardien de territoire.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui est autorisée par le ministre à porter ou utiliser un tel uniforme, un tel insigne ou un tel véhicule.
1983, c. 39, a. 22; 1996, c. 62, a. 12.
22. Sauf un agent de conservation de la faune, nul ne peut porter ou utiliser un uniforme ou un insigne l’identifiant comme tel, ou utiliser un véhicule muni d’un ensemble de signes distinctifs l’identifiant comme véhicule servant au travail d’un agent de conservation de la faune.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une personne qui est autorisée par le ministre à porter ou utiliser un tel uniforme, un tel insigne ou un tel véhicule.
1983, c. 39, a. 22.
© Gouvernement du Québec