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Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 20
Versions de la disposition
20. Un bien saisi par un agent de protection de la faune ou par un assistant à la protection de la faune et dont le propriétaire est inconnu, est confisqué après les 60 jours qui suivent la date de la saisie et il en est disposé de la manière prescrite par règlement.
Est confisqué après les 10 jours qui suivent la date de la saisie l’animal, l’animal domestique, le poisson ou l’invertébré qui est saisi vivant et dont le propriétaire est inconnu.
20. Un bien saisi par un agent de protection de la faune ou par un assistant à la protection de la faune et dont le propriétaire est inconnu, est confisqué après les 60 jours qui suivent la date de la saisie et il en est disposé de la manière prescrite par règlement.
20. Un bien saisi par un agent de conservation de la faune ou par un assistant à la conservation de la faune et dont le propriétaire est inconnu, est confisqué après les 60 jours qui suivent la date de la saisie et il en est disposé de la manière prescrite par règlement.
20. Un bien saisi par un agent de conservation de la faune ou par un auxiliaire de la conservation de la faune et dont le propriétaire est inconnu, est confisqué après les 60 jours qui suivent la date de la saisie et il en est disposé de la manière prescrite par règlement.
