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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 181; 1992, c. 61, a. 234.
181. Si le contrevenant paie le montant requis dans le délai et à l’endroit fixés, il est considéré comme ayant plaidé coupable. Ce paiement ne peut cependant pas être considéré comme un aveu de responsabilité civile.
À défaut d’un tel paiement, une sommation est signifiée au contrevenant.
1983, c. 39, a. 181.
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