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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 180; 1992, c. 61, a. 234.
180. Le billet d’infraction décrit l’infraction, indique s’il y a saisie et les objets saisis, spécifie l’amende minimale et le montant des frais, indique au contrevenant qu’il peut payer le montant requis dans les 20 jours à l’endroit indiqué, avise, le cas échéant, le contrevenant que ce paiement entraîne la confiscation de l’animal, de la fourrure, des objets ou du poisson saisi et contient toute autre information pertinente.
Le montant des frais prévus au premier alinéa est de 5 $.
1983, c. 39, a. 180.
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