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Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 171.0.1
Versions de la disposition
171.0.1. Malgré l’article 171, le gouvernement ou le ministre, selon le cas, peut fixer les montants minimaux et maximaux des amendes dont est passible une personne qui contrevient à l’une des dispositions d’un règlement qu’il prend et dont la violation constitue une infraction pour laquelle il n’y a pas de sanction spécifique prévue dans la présente loi.
Les montants maximaux fixés en application du premier alinéa ne peuvent excéder ceux prévus à l’article 171.
