Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 159
Versions de la disposition
159. La Fondation doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport annuel de gestion.
Les états financiers et le rapport annuel de gestion doivent aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
159. La Fondation doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités.
Les états financiers et le rapport d’activités doivent aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire.
