C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 148 Versions de la disposition

1988-06-17

148. La Fondation peut adopter des règlements concernant:

1°  la forme et le contenu des demandes d’aide financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner;

2°  les modalités et les critères d’évaluation des demandes d’aide financière.

Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.

1983, c. 39, a. 148; 1988, c. 39, a. 31.

1988-01-13

148. La Fondation peut adopter des règlements concernant:

1°  la forme et le contenu des demandes d’aide financière, les renseignements qu’elles doivent contenir et les documents qui doivent les accompagner;

2°  les modalités et les critères d’évaluation des demandes d’aide financière.

Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.

Un règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.

1983, c. 39, a. 148.