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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 13.1.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1.0.1. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger d’une personne la production, dans le délai raisonnable qu’il fixe, par poste recommandée ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement, un tel document ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2021, c. 24, a. 9.
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