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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 123
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Texte complet
123. L’appellation «refuge faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 123; 1999, c. 36, a. 97; 2004, c. 11, a. 37.
123. L’appellation «refuge faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite de la Société.
1983, c. 39, a. 123; 1999, c. 36, a. 97.
123. L’appellation «refuge faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 123.
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