C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 106.5 Versions de la disposition

1997-12-19

106.5. Pour être reconnue par le ministre, une personne morale sans but lucratif doit être composée d’un nombre de membres atteignant au moins 50% plus un, soit de l’ensemble de tous les organismes parties à un protocole d’entente, soit de l’ensemble de ceux qui gèrent une zone d’exploitation contrôlée appartenant à une ou plusieurs catégories de zones définies par règlement, selon le cas.

Le ministre publie un avis de cette reconnaissance à la Gazette officielle du Québec. Elle prend effet à compter de la date de cette publication.

1997, c. 95, a. 4.