C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
106.0.0.6. Le ministre doit, sur réception du rapport, en transmettre une copie au conseil d’administration de l’organisme et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2021, c. 24, a. 47.