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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 106.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
106.0.0.1. Les règlements intérieurs d’un organisme partie à un protocole d’entente et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les membres de l’organisme.
Le ministre peut les approuver avec ou sans modification.
Les règlements intérieurs ou leurs modifications peuvent être ratifiés dès la date de la réception, par l’organisme, de l’avis d’approbation du ministre ou à défaut de cet avis, à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date où ils ont été transmis au ministre.
2021, c. 24, a. 47.
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