Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. L’appellation «zone d’exploitation contrôlée», le sigle «Z.E.C.» ou le mot «ZEC», en lettres majuscules ou minuscules ne peut être utilisé au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 105; 1999, c. 36, a. 84; 2004, c. 11, a. 37; 2021, c. 24, a. 45.
105. L’appellation «zone d’exploitation contrôlée», le sigle «Z.E.C.» ou le mot «ZEC» ne peut être utilisé au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 105; 1999, c. 36, a. 84; 2004, c. 11, a. 37.
105. L’appellation «zone d’exploitation contrôlée», le sigle «Z.E.C.» ou le mot «ZEC» ne peut être utilisé au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite de la Société.
1983, c. 39, a. 105; 1999, c. 36, a. 84.
105. L’appellation «zone d’exploitation contrôlée», le sigle «Z.E.C.» ou le mot «ZEC» ne peut être utilisé au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 105.
© Gouvernement du Québec